Article 263. Clauses abusives

Article 263. Clauses abusives

1. Dans les contrats d'adhésion, si le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, considère qu'une clause fondant la requête ou déterminant le montant exigible peut être abusive, il entend préalablement le créancier et le débiteur dans un délai de treize jours ouvrables, et statue par une ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants.

2. Si le tribunal considère l'une des clauses mentionnées au paragraphe précédent comme abusive, il détermine dans la même ordonnance les conséquences applicables, soit le rejet et le classement de la requête, soit la poursuite de la procédure sans application des clauses qu'il estime abusives. Cette ordonnance ne peut faire l'objet que d'un recours en réformation.