Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 246. Exécution des mesures d'instruction complémentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 246. Exécution des mesures d'instruction complémentaires
1. Les mesures d'instruction complémentaires sont exécutées dans le délai de vingt jours ouvrables suivant le jour où est rendue l'ordonnance qui en décide l'exécution, conformément aux règles établies au chapitre quatrième du présent titre pour chaque moyen de preuve.
2. Une fois les mesures d'instruction complémentaires exécutées, le tribunal les communique aux parties constituées dans le procès, lesquelles peuvent présenter les observations écrites qu'elles jugent opportunes dans les cinq jours ouvrables suivants.
Art. 246 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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