Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 231. Force probante des actes authentiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 231. Force probante des actes authentiques
Le tribunal apprécie les actes authentiques comme faisant pleine foi du fait, de l'acte ou de l'état des choses qui y sont constatés, de la date à laquelle cette constatation est effectuée et de l'identité du notaire, de l'huissier, de l'officier public habilité à authentifier ou de la personne qui exerce une fonction publique, ainsi que des autres personnes qui y sont éventuellement intervenues.
Le tribunal apprécie les actes authentiques comme faisant pleine foi du fait, de l'acte ou de l'état des choses qui y sont constatés, de la date à laquelle cette constatation est effectuée et de l'identité du notaire, de l'huissier, de l'officier public habilité à authentifier ou de la personne qui exerce une fonction publique, ainsi que des autres personnes qui y sont éventuellement intervenues.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 231 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-231
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.