Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 230. Actes authentiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 230. Actes authentiques
Sont considérés comme des actes authentiques aux fins de la preuve dans le procès les documents reçus par un notaire, un huissier, un officier public habilité à authentifier ou une personne qui exerce une fonction publique et qui est compétente à cet effet, conformément aux formalités exigées par la réglementation applicable.
Art. 230 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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