Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 222. Appréciation des rapports d'expertise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 222. Appréciation des rapports d'expertise
Le tribunal apprécie librement les rapports d'expertise et selon les règles de la saine critique, sans être tenu, de manière motivée, de se conformer à l'avis des experts.
Art. 222 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.