Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 223. Finalité et lieu des constatations judiciaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 223. Finalité et lieu des constatations judiciaires
1. Les constatations judiciaires se fondent sur la nécessité pour le tribunal d'examiner par lui-même des lieux, des objets ou des personnes afin d'apprécier et d'éclaircir les faits litigieux qui font l'objet du procès.
2. Les constatations judiciaires sont effectuées de préférence au siège du tribunal et lors de l'audience de jugement. Toutefois, si cela n'est pas possible, le tribunal cite les parties, les avocats et, le cas échéant, les procureurs, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, et leur communique le jour, l'heure et le lieu où la constatation judiciaire sera effectuée.
Art. 223 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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