Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 221. Honoraires professionnels des experts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 221. Honoraires professionnels des experts
1. Les honoraires professionnels des experts sont acquittés par la partie qui les a proposés.
2. Si la partie qui a l'obligation de payer à l'expert ses honoraires professionnels ne le fait pas une fois le rapport d'expertise émis, cet expert peut en demander le paiement au tribunal.
3. La procédure pour réclamer les honoraires professionnels aux experts est instruite conformément aux règles relatives à l'exécution des dépens prévues par la présente Loi.
Art. 221 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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