Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 217. Opérations d'expertise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 217. Opérations d'expertise
1. Lorsque l'établissement du rapport d'expertise requiert l'examen de lieux, d'objets ou de personnes, ou la réalisation d'opérations similaires, les parties, les avocats et les avoués peuvent demander au tribunal d'y assister. Dans ce cas, si le tribunal considère que leur présence n'empêche ni ne perturbe la tâche des experts et n'affecte pas excessivement les droits de la personnalité, il les cite au moins cinq jours ouvrables à l'avance et leur communique le jour, l'heure et le lieu où les opérations d'expertise seront réalisées.
2. Si le tribunal en décide ainsi, les opérations d'expertise peuvent également être réalisées en présence du juge ou des magistrats qui le composent.
Art. 217 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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