Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 218. Émission et communication des rapports d'expertise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 218. Émission et communication des rapports d'expertise
1. Les experts désignés judiciairement émettent les rapports d'expertise par écrit et les adressent au tribunal dans le délai fixé, avec autant de copies qu'il y a de parties au procès.
2. Une fois que le tribunal a reçu les rapports d'expertise, il les communique aux parties constituées au procès au moins treize jours ouvrables avant le jour où se tient l'audience de jugement.
Art. 218 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.