Article 216. Assistance judiciaire aux experts

Article 216. Assistance judiciaire aux experts

1. Les parties ont l'obligation de faciliter aux experts la remise de toutes les données et de tous les documents, ainsi que l'examen des lieux, des objets et des personnes, nécessaires à l'établissement du rapport.

2. Si les parties refusent de faciliter l'entrée ou l'examen visés au paragraphe précédent, les experts doivent en informer le tribunal, qui décide si la demande est fondée. Dans l'affirmative, le tribunal peut adopter les mesures opportunes à cet effet, et même infliger aux parties une amende d'un montant maximal de 750 euros, compatible avec la responsabilité pénale qui pourrait en découler, après les avoir averties à cet effet. L'ordonnance par laquelle le tribunal inflige une amende coercitive n'est susceptible que d'un recours gracieux.