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← Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 206. R éponses de l'interrogatoire des témoins

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 206. R éponses de l'interrogatoire des témoins

1. Une fois les questions générales répondues, les témoins répondent aux questions de la partie qui les a proposés et, s'ils ont été proposés par plus d'une partie, ils répondent en premier lieu aux questions du demandeur.

2. Une fois répondues les questions de la partie qui les a proposés, les avocats des autres parties peuvent poser d'autres questions jugées utiles, pertinentes et nécessaires pour déterminer les faits du procès.

3. Les témoins doivent répondre en leur nom propre et oralement, doivent indiquer la source de leur connaissance de ce qu'ils déclarent, et ne peuvent utiliser aucun projet de réponses. Toutefois, ils peuvent consulter des documents, des notes ou des annotations lorsque, selon l'appréciation du tribunal, ceux-ci sont utiles pour aider leur mémoire.

4. Les réponses des témoins doivent être affirmatives ou négatives et, si cela n'est pas possible selon la teneur des questions, elles doivent être précises et concrètes. Les témoins peuvent ajouter, si le tribunal l'accepte, les explications qu'ils jugent utiles et qui ont un rapport avec les questions qui leur sont posées.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 206 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-206

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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