Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 207. Appréciation de l'interrogatoire des témoins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 207. Appréciation de l'interrogatoire des témoins
Le tribunal apprécie l'interrogatoire des témoins librement et conformément aux règles de la saine critique, mais il prend en considération la source des connaissances qu'ils ont exprimées, les circonstances qui s'y rattachent et, le cas échéant, les récusations soulevées par les parties.
Art. 207 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-207
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.