Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 203. Serment ou promesse des témoins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 203. Serment ou promesse des témoins
1. Avant la déposition, le tribunal requiert des témoins qu'ils prêtent serment ou promettent de dire la vérité, et les avertit du délit de faux témoignage et des peines qu'il entraîne.
2. S'il s'agit de témoins mineurs, le tribunal ne requiert pas d'eux qu'ils prêtent serment ou promettent de dire la vérité, mais il les exhorte, dans un langage adapté, à respecter l'obligation de dire la vérité.
Art. 203 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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