Article 202. Indemnisation des témoins

Article 202. Indemnisation des témoins

1. Les témoins qui comparaissent à l'audience de jugement, qu'ils aient ou non déposé, ont le droit d'obtenir de la part de celui qui en a proposé l'interrogatoire une indemnisation correspondant aux dépenses que la comparution leur a occasionnées, sans préjudice de la condamnation aux dépens qui s'impose. Ces dépenses se limitent à celles qui sont strictement liées à la comparution et doivent être dûment justifiées. Si plusieurs parties ont proposé le même témoin, le montant de l'indemnisation est réparti au prorata entre ces parties.

2. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal compte tenu des données et des circonstances apportées au procès, par une ordonnance rendue une fois l'audience de jugement terminée, à la demande du témoin intéressé.

3. Si la partie tenue de payer l'indemnisation au témoin ne le fait pas dans le délai de treize jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision qui en fixe le montant est devenue définitive, ce témoin peut en demander le paiement au tribunal.

4. La procédure de réclamation de l'indemnisation des témoins est conduite conformément aux règles relatives à l'exécution des dépens prévues par la présente Loi.