Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 204. Témoins tenus au secret
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 204. Témoins tenus au secret
Les témoins qui, en raison de leur profession, sont tenus au secret sur les faits au sujet desquels ils sont interrogés doivent le faire savoir au tribunal de manière motivée. Si aucune loi n'empêche le témoin de déposer, le tribunal examine le bien-fondé du refus de déposer et statue sur la question de savoir si le témoin concerné est dispensé ou non de déposer.
Art. 204 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.