Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 192. Non-comparution des parties à l'aveu en justice ou à l'interrogatoire des parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 192. Non-comparution des parties à l'aveu en justice ou à l'interrogatoire des parties
1. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire ne comparaît pas à l'audience de manière injustifiée et bien qu'ayant été dûment citée, le tribunal peut tenir pour reconnus comme vrais les faits auxquels cette partie est intervenue personnellement, et peut également tenir pour vrais les faits qui lui sont préjudiciables.
2. La citation de la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire doit mentionner les effets indiqués au paragraphe précédent.
Art. 192 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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