Article 191. Sujets de l'aveu en justice ou de l'interrogatoire des parties

Article 191. Sujets de l'aveu en justice ou de l'interrogatoire des parties

1. Les parties constituées dans la procédure peuvent proposer au tribunal l'interrogatoire des autres parties sur les faits et les circonstances dont elles ont connaissance et qui sont en rapport avec l'objet de la procédure.

2. Une partie codéfenderesse peut proposer l'interrogatoire d'une autre partie codéfenderesse pourvu qu'il existe une opposition ou un conflit d'intérêts entre les deux dans la procédure en cause.

3. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire est une personne morale, son représentant légal doit déposer. Toutefois, si le représentant légal n'est pas intervenu personnellement dans les faits, il doit indiquer cette circonstance et identifier la personne qui, au nom de la personne morale, est intervenue dans les faits ; s'il déclare ignorer la personne qui est intervenue dans les faits, le tribunal peut considérer cela comme une réponse évasive ou un refus de déposer.

4. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire n'est pas le sujet de la relation juridique litigieuse ou le titulaire du droit qui fait l'objet de la procédure, la partie qui a proposé la preuve peut demander au tribunal l'interrogatoire de ce sujet ou titulaire.

5. Si l'Administration publique ou une autre entité publique est partie à la procédure, et que le tribunal en admet l'interrogatoire, la personne désignée par l'Administration publique ou l'entité publique dépose ; si cette personne déclare ignorer les faits, le tribunal peut considérer cela comme une réponse évasive ou un refus de déposer.