Article 182. Formulation des questions aux parties, aux témoins et aux experts

Article 182. Formulation des questions aux parties, aux témoins et aux experts

1. Les questions aux parties, aux témoins et aux experts sont formulées par les avocats des parties directement, oralement, successivement, et avec clarté, concision et précision.

2. Le tribunal statue sur la recevabilité des questions au moment même où la preuve concernée est administrée. Lorsqu’une question ne réunit pas les conditions requises légales pour être admise, le tribunal peut demander qu’elle soit reformulée différemment afin de pouvoir être admise.

3. Les parties, par l’intermédiaire des avocats, peuvent formuler lors de la même audience une protestation contre l’admission ou la non-admission des questions qui ne réunissent pas les conditions requises légales à cet effet, afin de pouvoir faire valoir la contestation en seconde instance.

4. Le tribunal peut intervenir pendant les interrogatoires, les dépositions ou les rapports oraux des experts pour demander les éclaircissements et les compléments d’information nécessaires concernant les réponses aux questions formulées. Toutefois, cette intervention a lieu de préférence une fois qu’il a été répondu aux questions formulées par les avocats des parties.