Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 183. Obligation de production de documents entre les parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 183. Obligation de production de documents entre les parties
1. Les parties peuvent se demander mutuellement la production de documents qui ne sont pas à leur disposition et qui se rapportent à l'objet du procès ou à l'efficacité des moyens de preuve. Cette demande doit être formulée avant l'ouverture de l'audience de jugement.
2. Une copie simple du document concerné doit être jointe à la demande de production et, à défaut de copie ou si la partie n'en dispose pas, le contenu de ce document doit être indiqué dans les termes les plus exacts possibles.
Art. 183 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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