Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 181. Forme de l’administration de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181. Forme de l’administration de la preuve
1. Les preuves sont administrées dans la forme prévue au paragraphe 2 de l’article 10.
2. La présentation de documents originaux et de copies authentiques, ou de supports et instruments électroniques ayant valeur probante, la reconnaissance de l’authenticité d’un acte sous seing privé et la constitution de pièces de comparaison d’écriture pour l’expertise graphologique ou la vérification d’un document électronique ont lieu devant le greffier.
Art. 181 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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