Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 170. Clôture de l'audience préliminaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 170. Clôture de l'audience préliminaire
Une fois que le tribunal a admis les preuves conformément aux critères de légalité, d'utilité, de pertinence, de nécessité et de proportionnalité, il rend, lors de la même audience ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivants, une ordonnance par laquelle il déclare close l'audience préliminaire. Cette ordonnance contient toutes les décisions adoptées, y compris celles dont l'adoption a été différée. Elle peut également comprendre, le cas échéant, la fixation de l'audience de jugement.
Art. 170 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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