Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 165. Prise de position sur les documents et les rapports produits au procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165. Prise de position sur les documents et les rapports produits au procès
1. Les parties se prononcent, lors de l'audience préliminaire, sur les documents que les autres parties ont produits au procès, et indiquent si elles les reconnaissent ou les contestent ou, le cas échéant, si elles proposent une preuve portant sur leur authenticité ou leur licéité.
2. Les parties peuvent exprimer, lors de l'audience préliminaire, ce qu'elles estiment opportun sur les rapports d'expertise produits au procès par les autres parties, en les admettant ou en les contredisant, ou sur les circonstances concernant les experts. Elles peuvent également se prononcer sur les rapports produits au procès et établis par des enquêteurs privés.
Art. 165 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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