Article 166. Fixation des faits litigieux et action contradictoire

Article 166. Fixation des faits litigieux et action contradictoire

1. Après que les parties se sont prononcées sur les documents et les rapports produits au procès, l'audience préliminaire se poursuit afin que les parties fixent les faits sur lesquels il y a accord ou désaccord.

2. Le tribunal peut demander aux parties de fixer l'action exercée, d'apporter les éclaircissements ou les précisions nécessaires concernant les faits et les arguments contenus dans la demande, les conclusions en réponse et, le cas échéant, la demande reconventionnelle, et de préciser les demandes qui y sont formulées. Si ces éclaircissements et précisions ne sont pas apportés, le tribunal avertit les parties qu'il peut considérer comme admis les faits et les arguments invoqués par les parties adverses.