Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 164. Production de documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 164. Production de documents
1. Les parties peuvent produire, lors de l'audience préliminaire, les documents relatifs aux observations ou demandes complémentaires, aux éclaircissements ou aux rectifications, à l'opposition aux exceptions de nullité ou de compensation, ou aux faits nouveaux ou nouvellement connus qu'elles ont présentés ou allégués conformément aux articles 162 et 163.
2. Le demandeur peut également présenter, lors de l'audience préliminaire, les documents complémentaires susceptibles de présenter un intérêt ou une pertinence au regard des observations formulées par le défendeur dans ses conclusions en réponse.
Art. 164 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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