Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 163. Faits nouveaux ou nouvellement connus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163. Faits nouveaux ou nouvellement connus
Lors de l'audience préalable, il est statué sur la recevabilité des faits nouveaux ou nouvellement connus pertinents pour trancher le litige que les parties ont allégués jusqu'alors.
Art. 163 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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