Article 162. Observations et prétentions complémentaires

Article 162. Observations et prétentions complémentaires

1. Les parties peuvent présenter des observations complémentaires, lors de l'audience préalable, en tenant compte de ce qu'y exposent les autres parties ; clarifier les observations qu'elles ont formulées dans les actes qu'elles ont présentés, ou rectifier des aspects accessoires des prétentions qu'elles ont formulées, à condition de ne pas modifier substantiellement les prétentions ni les moyens sur lesquels elles se fondent et qui figurent dans les actes qu'elles ont présentés.

2. Les parties peuvent également ajouter, lors de l'audience préalable, des prétentions complémentaires à celles qu'elles ont formulées dans les actes qu'elles ont présentés, à condition que les autres parties y consentent. Toutefois, si les autres parties s'y opposent, le tribunal décide s'il admet ces prétentions complémentaires en tenant compte du fait qu'elles ne doivent pas empêcher ces parties d'exercer leur droit à la défense dans des conditions d'égalité.

3. Le demandeur peut présenter, lors de l'audience préalable, l'acte d'opposition aux exceptions de nullité ou de compensation visées à l'article 138.