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← Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 161. Vice de forme dans la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 161. Vice de forme dans la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle

1. Si les parties ont soulevé le vice de forme dans la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ou s'il en décide d'office, le tribunal peut demander, lors de l'audience préalable aux parties, les éclaircissements nécessaires sur le manque de clarté ou de précision de la demande ou de la demande reconventionnelle.

2. S'il n'est pas possible de déterminer les prétentions du demandeur ou les défendeurs contre lesquels elles sont dirigées, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il prononce la fin de l'instance et laisse l'action non jugée, et met les dépens à la charge du demandeur. S'il n'est pas possible de déterminer les prétentions du demandeur reconventionnel, ou les défendeurs reconventionnels contre lesquels elles sont dirigées, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il déclare la demande reconventionnelle irrecevable et ordonne la poursuite de l'instance, et met les dépens à la charge du demandeur reconventionnel.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 161 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-161

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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