Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Interdiction de modifier la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Interdiction de modifier la demande
Les parties ne peuvent pas modifier l'objet de l'instance délimité dans la demande, dans la réponse et, le cas échéant, dans la demande reconventionnelle, sans préjudice de la faculté de présenter des observations complémentaires lors de l'audience préliminaire.
Art. 148 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.