Article 149. Perpétuation de l'état des choses ou des personnes

Article 149. Perpétuation de l'état des choses ou des personnes

1. Les modifications de l'état des choses ou des personnes sur lesquelles se sont fondées la demande et, le cas échéant, la demande reconventionnelle, et qui interviennent une fois l'instance engagée, n'ont aucun effet sur le jugement rendu sur le fond de cette instance.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsque les prétentions ont perdu tout intérêt légitime parce qu'elles ont été satisfaites en dehors de l'instance ou pour toute autre cause, les règles relatives au droit de disposition des parties prévues par la présente Loi s'appliquent.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le tribunal peut, après avoir entendu au préalable les parties constituées dans l'instance, rendre une ordonnance par laquelle il classe cette instance sans autre formalité lorsque celle-ci devient sans objet de manière survenue.