Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 147. Perpétuation de la juridiction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Perpétuation de la juridiction
Une fois l'instance engagée, les modifications qui interviennent quant à la situation de la chose litigieuse et à l'objet de l'instance ne modifient pas la juridiction ni la compétence, qui sont déterminées en fonction de ce qui a été établi au moment où la litispendance a commencé à produire ses effets.
Art. 147 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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