Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 142. Exercice des recours par le défaillant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142. Exercice des recours par le défaillant
Le défendeur défaillant peut exercer les recours ordinaires appropriés contre le jugement ou la décision mettant fin à la procédure, dans le délai établi dans la présente Loi. Ces délais courent à compter du lendemain du jour où le jugement ou la décision est notifié personnellement ou, à défaut, à compter du lendemain de la publication de l'avis de notification au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 142 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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