Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 136. Destinataires de la demande reconventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Destinataires de la demande reconventionnelle
Outre le défendeur reconventionnel, la demande reconventionnelle peut également être formée :
a) Contre des personnes qui, bien que n'étant pas demanderesses, peuvent être considérées comme des consorts facultatifs ou nécessaires du demandeur en raison de leur lien avec l'objet de la demande reconventionnelle.
b) Contre des personnes défenderesses s'il existe des prétentions du demandeur reconventionnel découlant du procès qui ne peuvent être invoquées que contre les autres défendeurs.
Art. 136 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.