Article 131. Recevabilité de la demande

Article 131. Recevabilité de la demande

1. Le tribunal décide s'il admet ou non la demande, par ordonnance ou par décision motivée (« aute »), respectivement, dans les treize jours ouvrables suivant le jour de réception de cette demande.

2. La demande ne peut être déclarée irrecevable que dans les cas et pour les motifs expressément prévus par la présente Loi ou par les autres lois applicables. La décision motivée par laquelle le tribunal décide de ne pas admettre la demande peut faire l'objet d'un recours en appel.

3. En particulier, le tribunal n'admet pas la demande dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il constate le défaut de juridiction ou de compétence du tribunal auquel elle est adressée.

b) Lorsqu'elle présente des vices de forme. Dans ce cas, le tribunal accorde au demandeur un délai de cinq jours ouvrables pour remédier à ces vices et, à défaut, le tribunal classe la procédure.

c) Lorsque les documents ne sont pas produits ou que les conditions requises spéciales exigées par la loi pour admettre la demande ne sont pas remplies.