Article 130. Forme et contenu de la demande

Article 130. Forme et contenu de la demande
1. Le procès qui est instruit selon la procédure ordinaire commence par la demande, dans laquelle doivent être indiqués la section civile à laquelle elle est adressée ; le type de procédure ; les données et les éléments permettant d'identifier le demandeur et le défendeur ; le domicile ou la résidence où le défendeur peut être cité, et l'identité de l'avocat et du procureur qui interviennent éventuellement, avec les signatures correspondantes.
2. La demande précise le type d'action exercée, expose les faits et les moyens de droit numérotés et séparés, et détermine avec clarté et précision ce qui est demandé, en indiquant, le cas échéant, le montant du litige.
3. Lorsque plusieurs prétentions sont formulées dans la demande, elles sont énumérées en indiquant quelles sont les prétentions principales et quelles sont les prétentions subsidiaires. Les prétentions formulées à titre subsidiaire pour le cas où les prétentions principales seraient rejetées sont présentées dans l'ordre et séparément.
4. D'autres prétentions accessoires peuvent également être formulées séparément à la fin de la demande, sous la forme d'un « altressí ».
5. La demande doit être accompagnée des documents procéduraux et matériels visés au titre II du présent livre.
6. Dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de réception de la demande, le président du Tribunal des Batlles désigne par ordonnance le tribunal auquel revient, selon le tour de rôle, la connaissance du procès.