Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Champ d'application territorial des normes procédurales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Champ d'application territorial des normes procédurales
Les procès dont connaissent les tribunaux andorrans sont régis exclusivement par les normes procédurales andorranes, sauf ce que peuvent établir les conventions et les accords internationaux faisant partie de l'ordre juridique andorran.
Art. 13 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.