Article 118. Détermination du montant du procès

Article 118. Détermination du montant du procès

1. Le montant du procès est fixé conformément aux demandes formulées dans l'acte introductif d'instance, dans lequel ce montant doit être déterminé conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. Pour déterminer le montant du procès, il est procédé conformément aux règles suivantes :

a) Lorsque la demande porte sur une somme d'argent, le montant est déterminé par la somme réclamée.

b) Lorsque le procès a pour objet la propriété ou tout autre droit sur des biens meubles ou immeubles, le montant est déterminé par la valeur de marché de ces biens au moment de l'introduction de la demande.

c) Lorsque le procès a pour objet une obligation de faire ou de ne pas faire, le montant est déterminé par la somme pécuniaire équivalente, ou par la réparation des dommages et préjudices susceptibles d'être dus en cas d'inexécution, sans préjudice de la détermination concrète de ce montant au stade de l'exécution forcée.

3. En cas de cumul d'actions, le montant est déterminé par la somme de la valeur de toutes les actions cumulées.

4. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant du procès, celui-ci est réputé de montant indéterminé.

5. Le montant du procès n'est pas affecté par la modification éventuelle et ultérieure de la valeur des biens qui en font l'objet, une fois la demande introduite.