Article 119. Contrôle et contestation de la catégorie de procédure et du montant du procès

Article 119. Contrôle et contestation de la catégorie de procédure et du montant du procès

1. Le procès est instruit conformément à la catégorie de procédure et au montant indiqués par le demandeur dans la demande. Toutefois, si le tribunal estime qu'une autre catégorie de procédure est applicable ou que le montant indiqué par le demandeur dans la demande est erroné, le secrétaire judiciaire décide par une ordonnance interlocutoire la suspension du procès, et entend les parties constituées dans le procès dans un délai de treize jours ouvrables. Dans les treize jours ouvrables suivants, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il décide de donner au procès le traitement approprié conformément à la procédure correspondante. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

2. Le défendeur peut également contester, dans ses conclusions en défense, la catégorie de procédure ou le montant indiqués par le demandeur dans la demande, s'il estime que la procédure choisie n'est pas celle qui convient ou que le montant n'a pas été déterminé de manière adéquate aux fins de la procédure. Cette contestation est tranchée lors de l'audience préalable si le procès est instruit selon la procédure ordinaire, ou au début de l'audience de jugement si le procès est instruit selon la procédure abrégée.