Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 117. Champ d'application de la procédure abrégée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117. Champ d'application de la procédure abrégée
1. La procédure abrégée est applicable en raison de la matière pour l'instruction des procès qui doivent être traités selon cette procédure, ainsi que des incidents qui ne doivent pas être traités selon une autre procédure, conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables.
2. La procédure abrégée est applicable en raison du montant pour l'instruction des procès dans lesquels est réclamé un montant inférieur à 20.000 euros.
Art. 117 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-117
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.