Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Intégration du contrat Le juge qui déclare la nullité d'une clause en raison de son caractère abusif intègre le contrat en disposant d'un pouvoir modérateur sur les droits et obligations des parties.
Art. 8 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.