Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Integració del contracte El jutge que declara la nul·litat d’una clàusula per abusiva integra el contracte amb facultats moderadores sobre els drets i obligacions de les parts.

En vigueur depuis le 27/03/2014 · texte original · Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement (BOPA 2013-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/art-8?data=2014-03-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.