Article 7

Article 7.

Nullité des clauses abusives Sont nulles les clauses des contrats qui contiennent des conditions abusives en ce qui concerne le délai de paiement des obligations, l'obligation de renoncer à l'indemnisation ou à l'intérêt de retard. En particulier, sont nuls les pactes qui fixent un délai de paiement supérieur à celui prévu à l'article 3.4, ceux qui obligent le créancier à renoncer à l'indemnisation pour frais de recouvrement prévue à l'article 6 ou ceux qui fixent un intérêt de retard inférieur à celui prévu à l'article 5.