Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

dispositions de la présente Loi s'appliquent aux transactions conclues après la publication de la présente Loi. Toutefois, et pendant le délai maximal de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les entrepreneurs qui ont conclu un contrat avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui, pour l'exécution de leurs prestations au titre de celui-ci, ont conclu ou doivent conclure des contrats avec des tiers, peuvent convenir avec ces tiers créanciers de délais de paiement supérieurs à ceux fixés par la Loi. Pour que le présent alinéa soit applicable, les contrats conclus avec des tiers doivent avoir un lien direct avec le contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la Loi, que ce soit par la sous-traitance des prestations ou par l'approvisionnement en biens ou services nécessaires à l'exécution de ces prestations.