Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Intérêt La demeure entraîne, sur la somme due, la production d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal en vigueur au moment où la demeure se produit.
En vigueur depuis le 27/03/2014
· texte original
· Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement (BOPA 2013-12-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.