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Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Interès La mora comporta que sobre la quantitat deguda es generi l’interès igual al doble de l’interès legal vigent en el moment en què es produeix la mora.

En vigueur depuis le 27/03/2014 · texte original · Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement (BOPA 2013-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/art-5?data=2014-03-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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