Article 4

Article 4.

Demeure Le débiteur de l'obligation de paiement est en demeure s'il n'a pas effectué le paiement dans le délai et aux conditions fixés à l'article précédent, et pour autant que le créancier ait rempli ses obligations contractuelles et légales. Dans ce cas, la demeure est automatique et se produit sans qu'un avis ou une mise en demeure soit nécessaire. La demeure entraîne le paiement des intérêts prévus à l'article suivant, sauf si le débiteur prouve que le retard de paiement ne lui est pas imputable. Le débiteur n'est pas tenu de payer les intérêts fixés à l'article suivant en cas de compensatio morae, de novation ou d'homologation judiciaire d'un accord de refinancement. Lorsque le débiteur l'est parce que, bien qu'il ait déjà payé d'avance son fournisseur, il n'a pas reçu la livraison de la prestation convenue, il pourra également réclamer la perception de l'intérêt de retard.