Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Indemnisation Lorsque le débiteur est en demeure, outre l'intérêt fixé à l'article précédent, le créancier a le droit de réclamer une indemnisation pour les dépenses raisonnables qu'il a engagées pour le recouvrement de la créance à compter du moment de la demeure. Si la réclamation est supérieure à 30.000 euros, ces dépenses ne pourront pas dépasser 15% du montant dû.
Art. 6 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.