Article 3

Article 3.

Délai de paiement Dans les transactions visées à l'article 2 de la présente Loi, le délai de paiement échoit :

1. De manière générale :

a) 60 jours après la date à laquelle le débiteur a reçu la facture ou un document équivalent.

b) Si la date de réception de la facture ou du document équivalent est incertaine, 60 jours après la date de réception des marchandises ou de la prestation des services.

c) Si le débiteur reçoit la facture ou le document équivalent avant les biens ou les services, 60 jours après la livraison des biens ou la prestation des services.

d) Si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de vérifier la conformité des biens ou des services a été prévue par la loi ou par le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou le document équivalent avant la date à laquelle cette acceptation ou vérification a lieu, ou à cette date, 60 jours après la date d'acceptation ou de vérification. Toutefois, le paiement ne pourra pas excéder 60 jours à compter de la date de livraison des biens ou de la prestation des services.

2. Dans le cas visé au point

a) du paragraphe précédent, et lorsque des factures sont regroupées dans une facture récapitulative afin de faciliter le paiement, et pour autant que cette facture porte sur des biens ou des services livrés sur une période n'excédant pas 15 jours, le calcul commence au milieu de la période couverte par la facture récapitulative.

3. Les délais fixés au paragraphe 1 du présent article peuvent être raccourcis par accord entre les parties, auquel cas la demeure se produira, à toutes les fins prévues par la présente Loi, à l'expiration du délai convenu.

4. Les délais fixés au paragraphe 1 du présent article peuvent être prolongés par accord entre les parties jusqu'à un maximum de 90 jours.