Article 2

Article 2.

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à tous les paiements à effectuer au titre :

a) de transactions conclues dans la Principauté d'Andorre entre entrepreneurs ou entre l'Administration et des entrepreneurs,

b) de transactions conclues à l'étranger entre entrepreneurs, dont l'une des parties est domiciliée dans la Principauté d'Andorre, si, dans cette transaction, une manifestation de soumission à la loi andorrane a été faite de manière expresse.

2. Sont exclus du champ de la présente Loi :

a) Les paiements à effectuer au titre d'opérations auxquelles interviennent des consommateurs ;

b) Les paiements soumis à des procédures de cessation de paiements ou de faillite.