Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement est autorisé à adopter toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente Loi et il est également habilité à accomplir toutes les formalités légales nécessaires à cette fin.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2007/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.