Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S'autoritza el Govern perquè adopti totes les disposicions necessàries per a l'execució de la present Llei i se'l faculta així mateix per a l'acompliment de totes les formalitats legals necessàries per a aquesta finalitat.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2007/df-1?data=2007-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.